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Le contrat de travail et la période du congé de maladie du travailleur

Dossier

Dans les lignes qui suivent, l’auteur expose les avantages auxquels a droit l’employé en cas de congé de maladie. Aussi, il lève un coin de voile sur les dispositions légales prévues à cet effet par le législateur.

Le législateur dispose que le contrat de travail peut être suspendu en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur pour le service militaire, pendant la période de l’exercice par le travailleur d’un mandat régulier, politique ou syndical,incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée.Il est de même pendant la durée du service militaire du travailleur, pendant la période d’indisponibilité du travailleur résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle jusqu’à la consolidation de la blessure ou la guérison de la maladie, ou encore pendant le repos de la femme enceinte prévu à l’article 170 du Code de travail de 1998. Il est également effectif dans bien d’autres conditions comme « pendant la durée de l’absence du travailleur en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois, ce délai étant prorogé jusqu’au remplacement du travailleur » (Art.35). Lorsque le médecin agréé fait son diagnostic et délivre un certificat médical au malade avec précision du repos médical dans les normes de l’art, l’employeur a le devoir de mettre l’employé en congé de maladie.

Alors, durant la période du congé de maladie, à quel traitement l’employé a-t-il droit ? Au terme de cette même période, quelles sont les dispositions légales prévues par le législateur ?

Conditions de mise en congé d’un travailleur malade

Dans la Convention Collective Générale du Travail applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public en République du Bénin, le Législateur donne aux parties contractantes la règle à suivre pour réglementer la période de congé de maladie. En effet, selon l’Article 22 de la Convention, « en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé entraînant pour le travailleur une incapacité d’exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé ». Ici déjà, il importe de faire remarquer qu’il s’agit d’un «médecin agréé». Ceci, pour éviter les fantaisies des employés qui aiment s’amuser avec leur vie et leur avenir en pensant tuer la culture de l’entreprise. Mais, lorsque le médecin agréé fait son diagnostic et délivre un certificat médical au malade avec précision du repos médical dans les normes de l’art, l’employeur a le devoir de mettre l’employé en congé de maladie. Cependant, pour obtenir ce congé de maladie ou un renouvellement de congé initialement accordé, le travailleur doit adresser à l’employeur une demande appuyée du certificat du médecin agréé.

La durée du congé de maladie

La Convention Collective Générale précise que la durée maximum d’une période de congé de maladie est de six mois pour une période de service inférieure à 24 mois et douze mois pour une période de service égale ou supérieure à 24 mois. Cela veut dire que le travailleur qui a fait moins de 24 mois effectifs dans une entreprise ne peut bénéficier que de 6 mois de congé de maladie. L’indemnité du travailleur malade se calcule, selon l’Article 23 de la Convention, en rapport avec l’ancienneté du travailleur.

Par ailleurs, celui qui est resté en entreprise durant 24 mois (2ans) ou 72 mois (6 ans) ou encore 216 mois (18 ans) a droit uniquement à 12 mois de congé de maladie. Durant cette période, l’un ou l’autre ont droit à ce que le Législateur appelle « l’indemnité du travailleur malade ».

Calcul de l’indemnité du travailleur malade durant la période de congé maladie

L’indemnité du travailleur malade se calcule, selon l’Article 23 de la Convention, en rapport avec l’ancienneté du travailleur.« S’il a une ancienneté inférieure ou égale à douze mois consécutifs de service », le travailleur a droit à l’intégralité du traitement pendant la durée du préavis prévu à l’article 31 de la Convention. C’est-à-dire, s’il est engagé à titre occasionnel, saisonnier ou temporaire, il a droit à une indemnité égale à quinze (15) jours de salaire ; s’il est engagé comme un agent d’exécution (manoeuvres, employés ou ouvriers), il a droit à une indemnité égale à un (01) mois de salaire ; et, s’il est engagé en tant qu'agent de maîtrise, cadres et assimilés, il a droit à une indemnité égale à trois (03) mois de salaire.

Par ailleurs, si le travailleur a plus de douze mois consécutifs de service, il perçoit l’intégralité du traitement pendant trois mois et le demi-traitement pendant les trois mois suivant cette durée ; autrement dit, ce travailleur-ci, même si sa période de service est supérieur à vingt-quatre (24) mois et qu’il a droit à douze (12) mois au maximum de congé de maladie, il ne peut percevoir une indemnité que durant 6 mois maximum dans des conditions et taux indiqués par le Législateur. Mais, s’il a plus de 5 ans d’ancienneté, il percevra, selon le droit, l’intégralité du salaire pendant six mois. Notons que l’Article 23 de la Convention précise que : « si plusieurs congés de maladie sont accordés à un travailleur au cours d’une même année, la durée des périodes d’indemnisation ne peut excéder au total celles des périodes fixées ci-dessus ». Donc,quoi qu’en soit la maladie, les périodes d’indemnisation doivent être observées. Quelle sera alors la situation du travailleur à l’expiration du congé de maladie ?

Règles à suivre à l’expiration du congé de maladie

L’Article 24 de la Convention notifie que : « à l’expiration du congé de maladie, la situation du travailleur est examinée après avis du Médecin d’entreprise ou d’un médecin agréé ». Trois cas se présentent alors :

- Si le travailleur en fin de congé de maladie est physiquement apte à reprendre son emploi d’origine, il est réintégré dans celui-ci ;

- Si le travailleur en fin de congé de maladie est diminué physiquement, il est reclassé dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles capacités physiques ; il bénéficie dans cet emploi du salaire et des avantages attachés à ce nouvel emploi ; soulignons que, par ce reclassement, il peut se retrouver dans une catégorie inférieure à sa catégorie antérieure.

- Si le travailleur en fin de congé de maladie est reconnu physiquement inapte à tout emploi, il est licencié pour inaptitude conformément aux dispositions des textes en vigueur et à l’article 34 de la Convention.

En effet, si à l’expiration des délais pour congé de maladie prévus à l’article 22 de la Convention, « le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l’incapacité de reprendre son travail, l’employeur peut le remplacer définitivement après lui avoir notifié par lettre recommandée qu’il prend acte de la rupture du contrat de travail. Dans tous les cas, continue l’Article 34, la rupture du contrat de travail pour cause de maladie ouvre droit, au profit du travailleur ayant au moins un an de service, à une indemnité dont le montant est égal à celui de l’indemnité de licenciement sans que celui-ci puisse être inférieur à un mois de salaire. Le travailleur qui n’a pas un an d’ancienneté perçoit une indemnité égale à un mois de salaire. Cette indemniténe saurait être cumulée avec les indemnités qui seraient accordées au travailleur dans l’hypothèse où la rupture du contrat de travail pour cause de maladie serait assimilée dans ses effets au licenciement du fait de l’employeur »Le travailleur aujourd’huiinapte autravail ayant accomplidans l’entreprise unedurée de service aumoins égale à un an, adroit à une indemnitédistincte du préavis.

Le travailleur, remplacé dans les conditions indiquées au premier alinéa de l’article 34 de la Convention, conserve, pendant un délai de deux ans, un droit de priorité au réembauchage s’il présente les conditions d’aptitude physiques ou mentales requises, attestées par un médecin agréé.

Calcul l’indemnité du travailleur malade après la période de congé de maladie

L’Article 36 de la Convention indique comment calculer l’indemnité après la période de congé de maladie en s’appuyant sur le calcul de l’indemnité de licenciement. En effet, le travailleur aujourd’hui inapte au travail ayant accompli dans l’entreprise une durée de service au moins égale à un an, a droit à une indemnité distincte du préavis. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date de fin de congé de maladie de la façon suivante :

- 30 % du salaire global mensuel moyen par année de présence pour les cinq premières années ;
35 % du salaire global mensuel moyen par année de la 6e à la 10e année incluse ;
- 40 % du salaire global mensuel moyen par année au-delà de la10e année.
« Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, précise l’article 36 de la Convention, il doit être tenu compte des fractions d’années. On entend par salaire global, toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exception de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.

Quelques remarques

Il est important de faire ici deux remarques. La première est que, selon l’Article 25 de la Convention, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dûment constatés, les délais prévus à l’article 22 sont prorogés jusqu’à la consolidation de la blessure ou la guérison de la maladie. Les avantages prévus à l’article 23 en matière d’indemnisation du travailleur malade s’appliquent également au travailleur victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Dans ce cas, l’employeur alloue à l’intéressé la différence entre les avantages prévus à l’article 23 et les allocations qui sont dues au travailleurpar la Sécurité Sociale en vertu dela réglementation sur les accidents du travail.

La seconde remarque se retrouve dans l’Article 39 de Code de travail de 1998 qui indique qu’en cas de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, poliomyélitique, lépreuse ou de séquelles graves résultant des maladies cardio-vasculaires, de syndrome d’immuno déficience acquis (sida) et des maladies du système nerveux central d’origine non alcoolique, le travailleur qui a au moins d'un an de service bénéficie de congé de longue durée.

Adelphe T. ADAMBADJI