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“LOI SUR LA SANTE SEXUELLE ET LA REPRODUCTION AU BÉNIN” : Le statut vulnérable de l’embryon aujourd’hui

La loi sur la légalisation de l’avortement votée par l’Assemblée nationale fragilise le statut juridique de l’embryon au Bénin. Le Père Charles Cakpo relève les faiblesses de la Loi sur la santé sexuelle et la reproduction en lien avec le Code des personnes et de la famille.

La société, qui a pour mission de veiller sur tous ses membres, doit protéger avec un soin particulier non seulement les enfants déjà nés, mais aussi le tout-petit sans défense dans le sein de sa mère (J. Toulat, L’avortement, crime ou libération ?, Paris, èd. Fayard, 1973, p. 46). Cette reconnaissance, pourtant, n’est qu’une application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, dont l’article 3 dispose que : « Tout individu a droit à la vie ». Or, c’est ce droit qui, aujourd’hui, est la cible principale de la Charte des Droits Sexuels et Reproductifs, adoptée par l’Assemblée générale de l’International Planned Parenthood Federation, suite à la Conférence du Caire. Cette Charte attribue le droit à la vie seulement aux personnes qui sont nées et passe sous silence le droit à la vie de l’enfant à naître. Alors que « l’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après sa naissance » (Cf. Préambule de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée le 20 nov. 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies). Quelle lecture le législateur béninois fait-il de cette protection de l’être humain dès le commencement de sa vie, au regard du Code des personnes et de la famille, et de la nouvelle loi sur la santé sexuelle et la reproduction ?

Statut juridique de l’embryon au Bénin

La pleine reconnaissance de la dignité de l’enfant dès le premier moment de sa conception semble être perdue au Bénin, et doit être retrouvée. Or l’état béninois disposait des bases légales de la protection de l’enfant simplement conçu. Cette protection juridique se déploie à travers les normes législatives et extra législatives.

En effet, contrairement à l’absence d’usage explicite du terme « embryon » ou « fœtus » par la Constitution béninoise de 1990, la Loi no 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille, protège l’embryon en ses articles 1, 3, 124 et 594, qui déterminent son statut juridique.

L’article 1 alinéa 2 dispose que : « Le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, est reconnu à l’enfant dès sa conception, sous réserve des cas exceptés par la loi », et l’article 3 alinéa 1 ajoute que « la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 30e au 180e jour inclusivement avant la date de naissance. La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant ».

Ce Code, en application en République du Bénin, reconnaît sans aucun doute l’embryon ou le fœtus comme un membre de sa famille, en parfaite adéquation avec la vision de l’homme (Gbètô) et le respect de la personne humaine dans la culture béninoise.

Or, en ce qui concerne l’avortement forcé, le législateur béninois, en adoptant la loi n° 2003-4 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, reconnaissait déjà en son article 17, antérieurement au Code, qu’il ne peut être porté atteinte au principe du respect dû à l’être humain dès le commencement de sa vie qu’en cas de nécessité et dans les conditions prévues par la loi.

Il apparaît clairement que l’interruption volontaire de grossesse est une dérogation à ce principe et d’ailleurs la seule autorisée par le législateur. Elle est même réprimée par la loi n° 2018-16 portant Code pénal en République du Bénin en ses articles 519 et 520 qui disposent respectivement que : « Quiconque, sans habilitation et sans qualification médicale, procèdera à une interruption de grossesse est puni de la réclusion criminelle…, alors même que l’interruption soit librement et dûment sollicitée (…) » ; et, « (…) Celui qui, par défaut de précaution ou de prévoyance, cause à une femme enceinte des lésions corporelles ayant entraîné un avortement, est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement ».

Saut du verrou de sécurité

Malheureusement, aujourd’hui, en adoptant la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin, en son article 17-1 qui dispose qu’« à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître », le législateur béninois fait sauter les verrous de sécurité juridique qui malgré leurs insuffisances, limitaient quand même la pratique de l’avortement à tout vent. Avec cette disposition, l’enfant à naître est livré à la volonté libre de la femme enceinte qui peut en faire ce qu’elle veut. De plus, le législateur béninois enfonce davantage le clou en allant encore plus loin jusqu’à nier à l’enfant simplement conçu, les premiers instants de sa vie par l’article 17-2 de la même loi qui dispose que : « l’interruption volontaire de grossesse envisagée en vertu de l’article 17-1 de la présente loi ne peut avoir lieu après 12 semaines d’aménorrhée ». Ce qui veut dire qu’entre zéro semaine jusqu’à douze semaines, l’enfant à naître n’a pas un droit absolu à la vie et que c’est seulement à partir de la douzième semaine jusqu’à sa naissance que son droit à la vie lui est attribué par le législateur béninois, et non reconnu de fait par ce dernier dès la conception.

Dans la même logique, l’article 2 de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin, abroge toutes les dispositions de protection de l’enfant à naître du chapitre II : De la protection sociale de l’enfant avant la naissance, de la quatrième partie : De la protection sociale de l’enfant, de la loi n° 2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin. Il s’agit notamment de l’article 142 : Protection de l’enfant conçu, et de l’article 145 : Avortement de grossesse, qui disposent respectivement que : « L’enfant conçu est protégé contre toutes sortes d’atteintes à son développement. Toute personne qui cause la mort d’un enfant en conception sera punie conformément aux dispositions de la présente loi ». Et « l’avortement est interdit. Aucune femme ne peut volontairement se faire avorter. La femme en grossesse ne peut être soumise à aucun acte quel qu’il soit, d’alimentation, de breuvages, de médication, de violences, de menaces ou de tous autres moyens, dans le but de provoquer l’avortement de sa grossesse ».

Ces deux dispositions du Code de l’enfant en vigueur au Bénin interdisaient systématiquement la pratique de l’avortement volontaire qui est jusqu’ici réprimée. Mais par le biais de cet article 2 de la loi n° 2021-12 modifiant et complétant la loi 2003-04 du 3 mars 2003 relatif à la santé sexuelle et à la reproduction, le législateur béninois vient dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse.

Père Charles CAKPO
DIOCÈSE DE PORTO-NOVO

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