décembre 12, 2018
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RECOMPOSITION DU PAYSAGE POLITIQUE BÉNINOIS

Le ministère chargé de l’Intérieur doit veiller au grain

La nouvelle charte des partis politiques a entraîné un branle-bas au sein des états-majors politiques. Du coup, des formations politiques ont annoncé en cascade, ces jours-ci, leur fusion en vue de la constitution de grands partis politiques. Ce qui est à saluer. Seulement, le ministère chargé de l’Intérieur doit tenir beaucoup plus rigueur que par le passé dans le respect strict de la loi, afin d’éviter la résurrection de partis qui ont délibérément accepté de disparaître.

loi 2018-23 portant nouvelle Charte des partis politiques en République du Bénin, adoptée par les députés de la 7e législature le 26 juillet 2018 et promulguée par le président Patrice Talon le 17 septembre 2018 a le mérite de discipliner les animateurs de la vie politique. Elle a surtout le mérite d’entamer la clarification du paysage politique caractérisé par la présence de plusieurs centaines de formations politiques qui en réalité ne sont que des clubs électoraux. Ainsi, depuis la promulgation de la nouvelle Charte des partis politiques, les leaders politiques béninois ont soudainement découvert l’opportunité de se mettre ensemble pour être plus forts. À cet effet, les partis politiques soutenant le président Talon ne perdent pas le temps. À défaut de la formation d’un grand parti politique soutenant l’action du chef de l’État, ils sont pour l’instant deux principaux Blocs qui vont se constituer en partis politiques derrière le président de la République. À ces deux Blocs s’ajoutent naturellement deux autres qui se préparent activement. À cet effet, le Bloc progressiste ou républicain se vante d’avoir une centaine de partis ou mouvements politiques. La Dynamique unitaire se réclame d’autant de partis ayant fusionné pour donner naissance au deuxième grand parti politique de la mouvance présidentielle. L’Udbn de Madame Claudine Prudencio, quant à elle, rassemble une cinquantaine de partis politiques. L’And du député Valentin Aditi Houdé annoncée comme le quatrième grand parti de la mouvance présidentielle, pourrait se réclamer aussi de l’adhésion de plusieurs dizaines de mouvements politiques. En revanche, le Prd qui était à l’origine de la création de la Dynamique unitaire s’est retiré la semaine dernière et ira aux législatives seul. Toutefois, il n’a pas rompu les amarres avec la mouvance présidentielle. Du côté de l’opposition, on pourrait avoir selon toute vraisemblance au plus cinq grandes formations politiques. À moins d’une surprise qui conduirait à faire de la Coalition pour la défense de la démocratie (Cdd), creuset dans lequel se retrouvent la plupart des formations politiques, l’unique parti politique. Ce qui est une équation quasi impossible au regard des rivalités internes difficiles à surmonter par les leaders de l’opposition. En définitive, avec les mutations provoquées par la nouvelle Charte des partis politiques, le Bénin pourrait avoir au plus une dizaine de partis politiques qui vont s’affronter au cours des prochaines élections législatives. Ce qui refléterait le visage du paysage politique béninois. Et on peut s’en féliciter. Cela dit, à partir de cet instant, la suite du travail revient au ministère chargé de l’Intérieur qui doit désormais jouer à fond sa partition. Il doit la jouer en veillant strictement au respect de la loi pour les mois et les années à venir. Ce qui suppose qu’il doit purger au fur et à mesure la liste selon les prescriptions de la loi. Mieux que par le passé, le ministère chargé de l’Intérieur doit régulièrement actualiser le répertoire des partis politiques et tenir les populations informées. En effet, dans certains états majors des grands partis politiques en gestation, certains leaders et pas des moindres, murmurent que les petits partis qui ont fusionné pour constituer le grand ensemble gardent leur autonomie. Ce qu’un tel raisonnement cache, c’est qu’après les législatives, ces partis dits autonomes cherchent à se retirer du grand Bloc. Or en vérité, dès qu’un parti fusionne, il cesse d’exister. Et de ce point de vue, le ministère chargé de l’Intérieur peut commencer par faire le point. Ce toilettage permanent est important pour permettre de convaincre et de rassurer avec fermeté des leaders politiques comme Bruno Amoussou, Abdoulaye Bio Tchané, Lazare Sèhouéto, Maître Abraham Zinzindohoué et bien d’autres qu’il n’est plus possible de penser à la résurrection de leurs partis politiques originels après les législatives. Comme quoi, le ministère doit appliquer la loi et rien que la loi.


Quelques conditions à remplir par les partis politiques

Article 16 : Le nombre des membres fondateurs d’un parti politique ne doit pas être inférieur à quinze (15) par commune.

Article 17 : La déclaration administrative de constitution d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier auprès du ministre chargé de l’intérieur. Un numéro d’arrivée est immédiatement communiqué au déposant.

Article 18 : Le dossier mentionné à l’article 17 ci-dessus comprend :

  • une déclaration signée et présentée par trois (3) membres fondateurs, mandataires du parti ;
  • le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
  • quatre (4) exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;
  • quatre (4) exemplaires du projet de société ; – les actes de naissance ou les jugements supplétifs des membres fondateurs ;
  • les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois (3) mois des membres fondateurs ;
  • les certificats de nationalité des membres fondateurs ;
  • les attestations de résidence des membres fondateurs ;
  • la dénomination du parti politique, son emblème, son logo et son sigle ;
  • une fiche descriptive de l’emblème et du logo du parti ;
  • l’adresse complète de son siège ;
  • l’idéologie à titre facultatif.

Article 19 : Dans un délai qui ne peut excéder deux (2) mois, le ministre chargé de l’intérieur fait procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaires au contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution.

Article 27 : Les partis politiques sont tenus de participer aux élections législatives, communales et locales.

Tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (2) élections législatives consécutives.

La décision de retrait de l’enregistrement est prise par le ministre chargé de l’intérieur et publiée au Journal officiel de la République du Bénin.

Le recours en annulation contre la décision du ministre chargé de l’intérieur est suspensif.

Des dispositions transitoires, diverses et finales

Article 56 : Pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés continuent d’exister nonobstant les dispositions du Titre II chapitre premier de la présente loi.

Ils disposent d’un délai de six (6) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique.

Article 57 : En cas de non-respect des droits prévus par la présente loi, les partis politiques peuvent saisir la Chambre administrative de la Cour suprême pour le rétablissement de leurs droits. La Cour examine la requête en procédure d’urgence.

(Extraits de la loi 2018-23 portant nouvelle Charte des partis politiques)

Alain SESSOU

 

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